ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du site internet www.mitranwle.com (ci-après "le Site"), exploité par Loquela Business center, société de droit ivoirien, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RCCM:CI-ABJ-03-2022-B13-05645 , dont le siège social est situé à cocody angré djorogobite 1
Le Site est une plateforme de mise en relation entre :
Les annonceurs proposant des biens immobiliers (propriétaires, agents immobiliers)
Les clients recherchant des biens immobiliers à louer ou à acheter
ARTICLE 2 : SERVICES PROPOSÉS
Le Site propose les services suivants :
Publication d'annonces immobilières pour la location de résidences
Publication d'annonces pour la vente et location de maisons
Publication d'annonces pour la vente et location de terrains
Mise en relation entre annonceurs et clients potentiels
Services de paiement électronique sécurisé
ARTICLE 3 : COMMISSION ET PAIEMENT
3.1 Commission
Une commission forfaitaire est appliquée pour chaque transaction réalisée via la
plateforme.
Le montant de cette commission est clairement indiqué avant chaque transaction.
3.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par voie électronique via les moyens
suivants :
* Carte bancaire
* Mobile Money
* Virement bancaire
Le paiement doit être effectué en Francs CFA (XOF)
La commission est due dès la mise en relation effective entre l'annonceur et le
client
ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR
4.1 Création de compte
Pour utiliser les services du Site, l'utilisateur doit :
Être une personne physique majeure ou une personne morale
Créer un compte utilisateur
Fournir des informations exactes et à jour
Accepter les présentes CGU
4.2 Responsabilités de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
Maintenir la confidentialité de ses identifiants
Ne pas créer de faux comptes
Ne pas usurper l'identité d'un tiers
Mettre à jour ses informations personnelles
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations des annonceurs
L'annonceur s'engage à :
Publier des annonces véridiques et exactes
Disposer des droits nécessaires sur les biens proposés
Respecter la législation ivoirienne en matière immobilière
Fournir des documents authentiques
Mettre à jour ses annonces
5.2 Obligations des clients
Le client s'engage à :
Fournir des informations exactes
Respecter ses engagements de paiement
Ne pas contourner la plateforme pour éviter la commission
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME
La plateforme :
Agit comme simple intermédiaire
N'est pas responsable de la qualité des biens proposés
Ne garantit pas la solvabilité des parties
Se réserve le droit de supprimer toute annonce frauduleuse
N'est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs
ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi ivoirienne sur la protection des données personnelles :
Les données sont collectées loyalement et légalement
Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification
Les données sont conservées de manière sécurisée
Aucune donnée n'est transmise à des tiers sans consentement
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
8.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sous réserve :
Du règlement des commissions dues
De l'achèvement des transactions en cours
8.2 Résiliation par la plateforme
La plateforme peut résilier un compte en cas de :
Non-respect des CGU
Fraude avérée
Non-paiement des commissions
Inactivité prolongée
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CGU
La plateforme se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment :
Les utilisateurs seront informés par email
Les nouvelles CGU entrent en vigueur 30 jours après notification
L'utilisation continue du site vaut acceptation des nouvelles CGU
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien
Une tentative de résolution amiable est obligatoire avant toute action en
justice
Tout litige relève des tribunaux compétents d'Abidjan
ARTICLE 11 : CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez : info@jemeloge.ci
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE